Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION

Version 29/09/2022

Préambule

La société PROMAN 410 EFT SA, numéro IDE CHE-105.361.871, dont le siège social est sis Avenue de la Gare 16, 2740 Moutier, Suisse (ci-après « PROMAN 410 EFT SA »), édite et exploite la plateforme Internet accessible à l‘adresse suivante : https://www.proman-group.ch/ (ci-après le « Site »). 

Le Site fournit des informations sur des postes de travail à repourvoir, ainsi que des informations sur PROMAN 410 EFT SA et ses services. Il propose aux personnes intéressées par une offre d‘emploi la possibilité de déposer une candidature en ligne.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L‘ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L‘UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D‘UTILISATION (CGU).

Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule, qu‘ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification prévue au présent article, sauf si le contexte exige un sens différent :

« PROMAN 410 EFT SA » : a le sens défini dans le Préambule.

« Candidat » : désigne une personne physique en recherche d‘emploi envoyant un dossier de candidature à PROMAN 410 EFT SA via le Site, que cela soit en vue d‘un Travail Temporaire ou d‘un Placement.

« Candidature Spontanée » : désigne le fait pour un Candidat de soumettre à PROMAN 410 EFT SA une candidature décorrélée de toute Offre d‘Emploi.

« Conditions Générales d‘Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d‘utilisation mises à disposition sur la page d‘accueil du Site, afin d‘encadrer l‘utilisation de celui-ci par tout Utilisateur. 

« Données » : désigne l‘ensemble des données enregistrées, téléchargées ou saisies par l‘Utilisateur ou par les équipes de PROMAN 410 EFT SA pour le compte de l‘Utilisateur lors de l‘utilisation du Site. 

« Données Personnelles » : désigne toutes les Données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

« Emploi » : désigne de manière indifférente l‘emploi entre le Candidat et l‘Entreprise en cas de Placement ou l‘emploi entre PROMAN 410 EFT SA et le Candidat en cas de Travail Temporaire.

« Entreprise » : désigne toute personne morale ou physique cliente ou prospect de PROMAN 410 EFT SA en recherche de Candidats (que cela soit en vue d‘un Placement ou d‘un Travail Temporaire). 

« Groupe Proman » : désigne PROMAN 410 EFT SA et l‘ensemble des sociétés faisant partie du groupe “Proman“, en Suisse et à l‘étranger.

« Offre d‘Emploi » : désigne toute information figurant sur le Site sur un Emploi à pourvoir.

« Parties » : désigne ensemble PROMAN 410 EFT SA et les Utilisateurs.

« Placement » : désigne le fait pour PROMAN 410 EFT SA de mettre en relation un Candidat avec une Entreprise en vue de la conclusion d‘un contrat de travail entre le Candidat et l‘Entreprise.

« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité de PROMAN 410 EFT SA qui peut être consultée sur le Site, telle que modifiée et remplacée par PROMAN 410 EFT SA, le cas échéant.

« Politique de Cookies » : désigne la politique de cookies de PROMAN 410 EFT SA qui peut être consultée sur le Site, telle que modifiée et remplacée par PROMAN 410 EFT SA, le cas échéant.

« Services » : désigne d‘une manière générale, les Services proposés par PROMAN 410 EFT SA aux Utilisateurs par l‘intermédiaire du Site et définis à l‘article 7 des présentes CGU.

« Site » : a le sens défini dans le Préambule. Le Site regroupe l‘ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Terminal » : désigne un appareil informatique connecté tel qu‘un ordinateur, un smartphone ou une tablette, disposant d‘une connexion Internet et qui est compatible avec l‘utilisation du Site.

« Travail Temporaire » : désigne le travail effectué par une personne physique pour une Entreprise dans le cadre d‘une location de services entre PROMAN 410 EFT SA et l‘Entreprise. Ce travail implique ainsi deux relations contractuelles, à savoir un contrat de travail entre PROMAN 410 EFT SA le Temporaire, d‘une part, et, d‘autre part, le contrat de location de services entre PROMAN 410 EFT SA et l‘Entreprise.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur et visite le Site, que la connexion soit réalisée en direct ou via un portail partenaire.

Objet

Les présentes CGU, conclues entre PROMAN 410 EFT SA et l‘Utilisateur, ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales d‘utilisation du Site afin de permettre à l‘Utilisateur de bénéficier des Services tels qu‘ils sont définis à l‘article 7 des présentes CGU.

Elles ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l‘utilisation du Site et de l‘ensemble des Services qui y sont proposés.

Les CGU s‘appliquent, sans distinction ni réserve, à tous les Utilisateurs et tous les Services rendus par PROMAN 410 EFT SA sur le Site.

Il est ici précisé que les informations figurant éventuellement sur les publications de PROMAN 410 EFT SA sont données à titre indicatif et que seules les présentes CGU constituent la convention des Parties pour l‘utilisation du Site.

Les Parties déclarent que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d‘une entité juridique quelconque, et que toute forme d‘ « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Acceptation des CGUs et d‘autres politiques

L‘utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l‘acceptation des présentes CGU, y compris la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.

Ainsi, l‘Utilisateur s‘engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d‘Utilisation, y compris la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, lors de l‘accès au Site.

En outre, l‘Utilisateur garantit avoir légalement la capacité d‘accepter les présentes CGU, y compris la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, et d‘y consentir en son nom et/ou celui des personnes qu‘il représente.

 Spécifications techniques

En utilisant le Site, l‘Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l‘utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. 

Les équipements nécessaires à l‘accès et à l‘utilisation du Site sont à la charge de l‘Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L‘Utilisateur s‘engage à accéder au Site en utilisant un Terminal récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Rôle de PROMAN 410 EFT SA 

Le Site a pour but de permettre à des Candidats en recherche d‘emploi de postuler via une Candidature Spontanée ou en répondant à une Offre d‘Emploi.

Les Offres d‘Emploi proposées sur le Site concernent des Emplois, qui peuvent prendre la forme de Placement ou de Travail Temporaire.

Dans tous les cas, PROMAN 410 EFT SA a un rôle actif dans la recherche et la sélection des Candidats. Ainsi, PROMAN 410 EFT SA est à l‘origine des Offres d‘Emploi référencées sur le Site, elle reçoit les candidatures des Candidats et effectue une sélection avant de mettre les Candidats en relation avec les Entreprises.

Description des Services

7.1. Services à destination de tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site ainsi qu‘à ses différentes fonctionnalités.

Le Site présente de manière générale et non exhaustive les activités de PROMAN 410 EFT SA. Il peut également contenir des informations sur d‘autres sociétés affiliées au Groupe Proman. Ces informations sont données à titre indicatif et n‘ont aucune valeur contractuelle.

PROMAN 410 EFT SA s‘efforce de fournir sur le Site des informations aussi complètes et précises que possible, mais qui demeurent données à titre purement indicatif et qui sont susceptibles d‘évoluer.

Ainsi, PROMAN 410 EFT SA ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu‘elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent lesdites informations.

Les Offres d‘Emploi publiées sur le Site n‘ont aucun caractère contraignant ni pour PROMAN 410 EFT SA ni pour l‘Entreprise à l‘origine de l‘offre. Ces Offres d‘Emploi doivent être comprises comme une invitation faite aux Utilisateurs intéressés à déposer un dossier de candidature afin d‘initier un processus de recrutement.

7.2 Services à destination des Candidats

Le Site permet d‘offrir des Services spécifiques à destination des Utilisateurs à la recherche d‘un Emploi.

Article 7.2.1 Recherche d‘Emploi

Article 7.2.1.1 Recherche par le moteur de recherche

L‘Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher une Offre d‘Emploi. Il pourra entrer dans le moteur de recherche, le type et la catégorie d‘Emploi recherché et/ou le lieu où il recherche un Emploi.

Article 7.2.1.2. Recherche filtrée

Lors de toute recherche d‘Emploi sur le Site, l‘Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

Article 7.2.2 Candidature

Chaque Candidat peut postuler aux Offres d‘Emploi qui l‘intéressent.

Le Candidat peut également procéder à une Candidature Spontanée en envoyant un formulaire de candidature et son dossier de candidature à PROMAN 410 EFT SA.

En cas de postulation à une Offre d‘Emploi ou de Candidature Spontanée, l‘Utilisateur devra, après avoir complété le formulaire dédié, accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

Modification du Site et des Services

Le Site et les Services disponibles à la date d‘acceptation des présentes CGU sont susceptibles d‘être modifiés, réorganisés et supprimés sans que la responsabilité de PROMAN 410 EFT SA ne puisse être recherchée.

L‘Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au préalable de l‘ensemble des Services du Site avant de s‘engager en connaissance de cause et accepte que ces Services puissent faire l‘objet de modifications ou de retrait sans notification préalable.

Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l‘utilisation du Site, chaque Utilisateur : 

  • Garantit avoir légalement la capacité d‘accepter les présentes CGU et d‘y consentir en son nom et/ou celui des personnes qu‘il représente ;
  • S‘engage à utiliser le Site de bonne foi, ainsi qu‘à ne pas porter atteinte à l‘ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d‘Utilisation;
  • S‘engage à fournir des informations exactes, fiables et complètes, à utiliser sa réelle identité, et à n‘enfreindre aucune disposition légale.

Lors de l‘utilisation du Site, chaque Utilisateur s‘engage à s‘abstenir de tout acte pouvant nuire à l‘image de PROMAN 410 EFT SA, à ses intérêts ou à ses droits et à ceux de toutes entités affiliées au Groupe Proman, ainsi que de tout acte pouvant endommager, rendre inutilisable, ralentir ou interrompre le Site ou en empêcher, de quelque façon que ce soit, l‘usage normal par d‘autres Utilisateurs

Responsabilité

PROMAN 410 EFT SA décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d‘impossibilité d‘accéder temporairement au Site pour quelque raison que ce soit, notamment pendant les périodes de maintenance technique ou d‘actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de PROMAN 410 EFT SA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d‘interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d‘attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d‘utilisation anormale ou d‘une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites Internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de force majeure conformément à l‘art. 11 ci-dessous ;
  • En cas d‘utilisation anormale ou d‘une exploitation illicite du Site, l‘Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

PROMAN 410 EFT SA s‘efforce de vérifier le contenu des Offres d‘Emploi et, lorsque celles-ci ne sont plus en vigueur, de les retirer dans les meilleurs délais. Toutefois, PROMAN 410 EFT SA ne fournit aucune garantie sur la véracité et l‘exactitude des Offres d‘Emploi publiées sur le Site.

Force Majeure

PROMAN 410 EFT SA ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l‘exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d‘un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la mise à disposition des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Modifications des CGU

Les CGU peuvent faire l‘objet de modifications de la part de PROMAN 410 EFT SA.

Les CGU en vigueur et applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la navigation sur le Site, à l‘exclusion de toutes autres conditions ou versions antérieures.

La dernière version datée des CGU est à tout moment consultable depuis le Site ou peut être adressée à l‘Utilisateur sur simple demande de sa part.

Contact

Pour toute question, l‘Utilisateur peut contacter directement PROMAN 410 EFT SA à l‘adresse suivante:

[gael.vidmer@proman-group.ch]

Propriété intellectuelle et contrefaçons

L‘intégralité du contenu du Site est soit la propriété de PROMAN 410 EFT SA – ou de toute entité contrôlée par ou contrôlant PROMAN 410 EFT SA – soit sous licence d‘un tiers. 

PROMAN 410 EFT SA – ou toute entité contrôlée par ou contrôlant PROMAN 410 EFT SA – est titulaire de l‘ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur les marques, les Services et le Site dans toutes ses fonctionnalités et notamment sur les interfaces graphiques, les marques, les logos ou encore sur les contenus. Cette liste n‘est pas limitative.

Lesdits droits sont protégés par la législation sur les droits d‘auteur, les designs, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Toute extraction, représentation, transformation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l‘autorisation préalable expresse de PROMAN 410 EFT SA, est interdite.

Par les présentes, l‘Utilisateur se voit accorder un droit non exclusif et non cessible d‘accès et d‘utilisation du Site conformément aux présentes CGU.

Le droit d‘accès et d‘usage relatif au Site n‘est concédé que dans le seul et unique but de permettre à l‘Utilisateur l‘utilisation du Site et l‘accès aux Services, à l‘exclusion de toute utilisation hors du cadre des présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l‘autorisation préalable expresse de PROMAN 410 EFT SA.

Divers

Si l‘une des dispositions des présentes CGU devait être considérée comme nulle, illégale ou inefficace d‘après le droit applicable, en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes CGU resteront valables et efficaces.

Les titres et sous-titres des présentes CGU ont pour seul but d‘en faciliter la lecture et ne limitent ni n‘affectent autrement aucun des termes.

Le fait, pour une Partie, de ne pas revendiquer l‘application d‘une disposition quelconque des présentes CGU ou d‘en tolérer l‘inexécution ou l‘exécution imparfaite ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l‘autre Partie non conforme aux présentes CGU, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu‘elle détient au titre des présentes CGU, ni ne saurait conférer un droit quelconque à la Parties qui bénéficie d‘une telle tolérance. 

Droit applicable et for

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L‘UTILISATEUR ET PROMAN 410 EFT SA SONT RÉGIES PAR LE DROIT SUISSE.

En cas de différend survenant entre PROMAN 410 EFT SA et un Utilisateur au sujet de l‘interprétation, de l‘exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s‘efforceront de le régler à l‘amiable.

A DEFAUT D‘ACCORD AMIABLE, L‘UTILISATEUR ACCEPTE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DE LAUSANNE, CANTON DE VAUD, SUISSE.